Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 962 résultats pour « reconnaissance nécessaire de l'obligation à paiement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L522-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
Les établissements de paiement doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par voie réglementaire, selon que : a) L'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement de transmission
Article L521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
I. – Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que : 1° Dans les locaux de cette entreprise
Article 39
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Article 39
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Article 8
Les contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par
Article R541-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27
Tout éco-organisme prend les mesures nécessaires pour disposer, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de son premier agrément, d'une trésorerie en moyenne annuelle glissante correspondant à un montant d'au moins 20 % des contributions
Article D412-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-51 et l'obligation d'établir de la documentation technique mentionnée au 2° de l'article D. 412-51 ne peuvent être confiées au mandataire.
Article L180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84
année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation
Article L140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Conformément aux articles L. 143-0-1, L. 241-7 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la
Article L5214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Elles sont affectées notamment : 1° A la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ; 2° A des mesures nécessaires à l'insertion
Article L1852-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14
Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours.
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28
Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621
Article 501
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus.
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74
La permission peut préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie.
Article L133-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
I. – Un décret définit les montants maximaux de paiement, de dépenses ou de stockage des fonds en dessous desquels les instruments de paiement conçus pour garantir le respect de ces seuils, sont considérés comme réservés aux paiements de faibles montants
Article L133-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69
d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il
Article 21-1
Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.
Article 6-1
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Article 5
L'examen professionnel d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal comporte une épreuve orale unique d'admission en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes).
Article 5
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe comporte une épreuve orale unique d'admission en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes).
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