Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 909 résultats pour « recours contre la decision du directeur departemental »
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Article 1
La commission consultative départementale de la protection civile comprend, sous la présidence du préfet *composition* : Le directeur départemental de la protection civile ; Le directeur départemental de l'équipement ; Le directeur départemental de l'action
Article R146-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99
Les informations enregistrées dans le système national d'information transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie concernent : 1° L'identifiant des demandeurs ayant fait l'objet
Article R243-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
La réponse de l'organisme de recouvrement ou, le cas échéant, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est motivée et signée par son directeur ou son délégataire. Elle mentionne les voies et délais de recours contre cette décision.
Article R4126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental
Article L245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.
Article 14-4
Les sous-directeurs des services d'incendie et de secours exercent, sous l'autorité du directeur départemental et du directeur départemental adjoint, les fonctions de direction et d'encadrement de leur sous-direction.
Article D213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14
Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration. II.
Article L229-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 07
Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision prononçant une amende en application de la présente sous-section, l'intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone d'un recours gracieux.
Article R711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75
L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.
Article D425-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 74
En application du II de l'article L. 425-5, le schéma départemental de gestion cynégétique peut permettre le recours à l'agrainage et à l'affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les seuls
Article L181-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation.
Article 4
le contrôle : -du directeur pour les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ; -du directeur pour les centres régionaux d'éducation physique et sportive ; -du directeur pour les instituts régionaux d'éducation physique et sportive ; -du
Article R712-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article R181-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
Article 62
Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Article R911-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Article L116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58
Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort suivant la procédure d'urgence.
Article 2311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte.
Article R148-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
Dans ce cas, il informe de sa décision le professionnel de santé dans les meilleurs délais ; 2° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est favorable, de subordonner à l'accord préalable du service de contrôle
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