Les acquéreurs ayant refusé de la régler en soutenant la caducité de la vente faute d'octroi du financement dans le délai convenu, la société Pharmathèque les a assignés en paiement devant le tribunal

X... a consenti à la société Fralene une promesse de vendre une maison d'habitation ; que cette société a refusé de réitérer la vente en reprochant à M.

[Y] n'est pas justifié, - dire et juger que toutes les conditions suspensives ont été levées, - dire et juger que la vente convenue entre les parties est parfaite, En conséquence, - ordonner la vente

GMBH comme directeur commercial et représentant de l'entreprise chargé de la vente en France de ses produits et en même temps comme gérant de la société à responsabilité limitée Z...

qu'une convention d'honoraires a prévu le remboursement des frais et débours, le versement d'un honoraire fixe ainsi qu'un honoraire de résultat représentant 5 % de la totalité des sommes provenant de la vente

prohibée....l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur...ces abus peuvent notamment consister en refus

» ; qu'en ordonnant la restitution de l'indemnité d'immobilisation à la bénéficiaire de la promesse de vente qui avait pourtant refusé de réitérer l'acte de vente, motif pris de l'existence de nuisances

1653 du Code civil ; que dans ses conclusions d'appel, la société Paris Participations a exposé que c'était par son refus de régularisation de la vente, comme en atteste le procès-verbal de carence dressé

offre de vente détaillée et a, dès le 10 février 2020, fait état au notaire de sa connaissance des conditions de la vente et de son refus d'acquérir les parcelles et a, par ailleurs, confirmé ce refus

incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 17 septembre 2004), que les époux X... ont, par l'intermédiaire de l'agence immobilière MHT, conclu avec les consorts Y... une promesse de vente

dans le mandat, les conditions de mise en 'uvre de cette clause pénale ne sont pas réunies, étant précisé que le simple refus de conclure la vente, même aux conditions prévues par le mandat, n'est pas

Ceci est un refus de vente. Le 5/12/2021 : Vous prenez une réservation pour Mr [V] pour le soir même, sans le faire régler et sans prendre de garantie bancaire. Le client est parti sans payer.

par le refus de réitération de la vente, - à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle sollicitera la réparation de son préjudice financier éventuel lié notamment à la perte de jouissance depuis

responsable de département ; que l'employeur lui a notifié un avertissement le 25 octobre 2011 pour insuffisance commerciale et managériale et l'a informé de son affectation sur un nouveau point de vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 janvier 2002), que les époux X... ont consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) une promesse de vente

la vente de cet immeuble.

Sébastien X... a refusé de faire, de sorte qu'il est à l'origine de la non-réitération de l'acte de vente et doit régler la clause pénale contractuelle fixée à 27. 100 €, augmentée à la somme de 37. 600

contraignant pour le producteur SunRice de l'exclusivité dont bénéficiait la société General Import était confirmée par un courriel du bureau d'achat Bertrand Export du 31 juillet 2015, qui oppose un refus