A... a remis à M. Z..., premier clerc de l'office notarial de la SCP Ginesty et Combarieu (la SCP) un chèque en blanc de 450 000 francs ; que M.

au Syndicat des transport d'Ile de France, la régie exerce son contrôle sur l'ensemble des biens réalisés ou acquis par elle ou qui ont été remis et qui sont nécessaires pour assurer l'exploitation des

place des lavabos fournis par la société Brossette BTI ; qu'ayant constaté des désordres, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires agissant à titre individuel ont sollicité la réparation

de son préjudice ; Attendu que pour déclarer le syndicat des copropriétaires responsable de la faute commise par sa préposée gardienne de l'immeuble et le condamner à réparer intégralement le dommage

A..., Y... et Z..., architectes, et de la société Reconneille, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des désordres apparus au groupe scolaire Marcel X... et des troubles de jouissance

de ses préjudices en produisant un bon de remise portant la mention "contre chèque certifié" ; que le transporteur a contesté les prétentions de l'expéditeur en produisant de son côté un bon de remise

Daoulede le 1er mars 1987, a été licencié le 26 juin 1987 ; A Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de paiement par l'employeur de sommes au titre des indemnités de repas

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acheteur sollicitait, dans le cadre de l'action estimatoire visée à l'article 1644 du code civil, la somme de 18 315,55 euros au titre des frais de remise

compensateurs concernant les années 2009, 2011 et 2012, et de limiter à une somme l'indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2010 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 14,

de leur préjudice de remise en état à hauteur de 24 324,58 euros, mais également la réparation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 28 520 euros, somme qu'ils ont condamné le syndicat des

[F] est convenu avec M. et Mme [I] qu'il leur en confierait la réparation.

spontanément la carte de chasse falsifiée aux gendarmes pendant sa garde à vue au cours de ses explications sur le nombre des titulaires du droit de chasser; que les gendarmes ont constaté la remise

Le 19 novembre 2012, un protocole, valant remise et transfert de propriété, a été conclu entre la société Port croisade et la commune. 4.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 1382 est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'en

[N] et les autres demandeurs aux pourvois de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété et de remise de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes,

des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires et de la durée maximale du travail 6 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié aux sujétions imposées pendant les arrêts de travail

inférieure au coût des travaux préconisés par l'expert et retenu que l'isolation n'avait été prévue par aucune dispostion contractuelle, la cour d'appel, évaluant souverainement le montant de la réparation

et remises en état que nécessiterait l'état des lieux, même celles nécessitées par la vétusté", la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ces stipulations, retenir que ces clauses n'exonéraient pas le