intérimaire mentionné à l'article L. 1251-58-1 ; 2° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1, d'une durée minimale de six mois ; 3° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, d'une durée minimale de six mois

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

plan de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ; - nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse personnelle du représentant légal ; 2° Concernant les autres personnes : a) Experts et personnes qualifiées

Article 1

—

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2007

Article 14

—

Dans les conditions fixées par une instruction du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense, des attestations, insignes ou autres récompenses peuvent être attribués aux volontaires pour distinguer la valeur individuelle, récompenser

Article L5311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 53

Code du travail

Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d'assurer le suivi et la continuité des parcours d'insertion ainsi que la réalisation des actions

LEGIARTI000027912524

—

TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Franche-Comté.

Article D48-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 79

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article D. 48-2, le juge de l'application des peines indique au procureur de la République, en concertation avec le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et en regard de l'organisation

Article R5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 69

Code du travail

L'Etat apporte son concours, pour une durée maximale de cinq ans, à la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, dans le cadre d'accords conclus avec les collectivités intéressées et les agences d'insertion mentionnées

Article D578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113

Article 35

—

-L'article 28 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la date : " 2008 " est remplacée par la date : " 2010 " ; 2° Au troisième alinéa, la date : " 2009 " est remplacée par la date : " 2011 " ; 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés

Article 2

—

Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Art. A44, Sct. Chapitre II, Sct.

Article D337-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

Il est conçu dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité correspondant à l'exercice

Article 18

—

le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.

Article 18

—

Article 18

—

acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.

Article 20

—

Situation du remplaçant Le chirurgien-dentiste, qui souhaite effectuer une activité de remplacement d'un chirurgien-dentiste exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue ses démarches auprès de la caisse de rattachement de son domicile pour

Article R6152-610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen ”, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 45

—

Le mode de liaison doit être adapté au type de cordeau ou de tube de transmission de la détonation employé ; il doit en être de même du mode d'insertion des relais de transmission.

Article Annexe

—

-L'insertion Rôle et missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation. C.-La sécurité des établissements pénitentiaires C-1. Moyens : D.-La vie quotidienne en détention : le règlement intérieur D-1. Hygiène et soins médicaux :

Page 34 · 76 435 résultats

← Précédent Suivant →