Codes de loi français

Article 1

concours des greffiers de chambre de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 3 du décret n° 66

Article R225-61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36

Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi

Article R165-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23

A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier défini à l'article R. 165-66 et pour accuser réception de la demande complète ou notifier sa

Article L561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

IV. – Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles L. 561-16 ou L. 561-24 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont dégagées de

Article 9

par le propriétaire en application des articles L. 411-6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation de bail par le propriétaire en application des articles L. 411-32 et L. 415-11 du code rural

LEGIARTI000029066260

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil de l'exploitation nucléaire de défense Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense Commission de déontologie des militaires Articles R. * 4122

Article R653-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Toutefois, dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans, dès l'instant où ladite reprise a été d'au moins un an.

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

sans déclaration de marchandises prohibées : 1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ; 2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2, ci-dessus ; 3° la francisation frauduleuse

Article 2

Ils doivent notifier à l'organisme chargé du paiement de cette allocation tout changement dans leur situation affectant leur droit à indemnisation et notamment toute reprise d'une activité professionnelle et toute liquidation d'une pension de vieillesse

Article Annexe 2 bis

LISTE DES PRESCRIPTIONS AUX FINS DE LA RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ (RTI) DES VÉHICULES DES CATÉGORIES R ET S La numérotation des items est reprise de l'annexe I du règlement UE 167/2013

Article 22

Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits, reprise ou rechargement dès lors qu'il n'excède pas sept jours calendaires sur une même période de douze mois.

Article 1

Est dénommé B100 un carburant composé d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux caractéristiques reprises

Article 15

Cette reprise de services ne peut excéder huit ans. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.

Article L181-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 59

Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur

Article 3

-les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans le bâtiment 128, des fosses 2 et 26 de la zone nord-ouest, du silo 115 et du stockage organisé des déchets (SOD) ; 3° Etape 3 : -à la fin des opérations de reprise et de conditionnement

Article R623-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

L'instruction est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée. Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication.

Article R716-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise.

Article D6323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 78

Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences exclusivement liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation

Article 26

§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du versement du reliquat de cette

Article 26

§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du versement du reliquat de cette