Codes de loi français

Article 134-2

Cette carte, strictement personnelle, n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition ; toute reproduction en est interdite ; elle ne peut être ni prêtée, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service

Article Annexe 7

La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.

LEGIARTI000034485919

La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.

Article L661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

Ce décret fixe : - les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits et multipliés en tenant compte des différents modes de reproduction ; - les conditions de leur inscription au catalogue officiel des variétés de vigne dont les

Article 3

Les parties de plantes doivent être d'une qualité loyale et marchande. La qualité loyale et marchande est déterminée par référence aux caractéristiques générales, à l'état sanitaire et à la taille. 2.

Article 2

classe des affaires maritimes, président ; Deux officiers supérieurs du corps des administrateurs des affaires maritimes ; Un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ; Un examinateur qualifié pour chacune des langues admises

Article M 39

Par dérogation aux dispositions de l'article GZ 8 les bouteilles de butane peuvent être admises dans les locaux accessibles au public sous réserve que leur capacité unitaire soit limitée à 3 kilogrammes et le poids total, par point de vente, à 25 kilogrammes

Article 15

Les personnes visées à l'article 28 a de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 peuvent être admises, sur leur demande, à verser des cotisations volontaires.

Article 2

Toutefois, les listes comportant quatre ou six noms au minimum, selon le cas, pourront être admises.

Article 29

Aucune restriction de la surface pseudo-rectangulaire prévue à l'article 21 du présent arrêté ne sera admise, même par des sièges, bancs ou autres aménagements se profilant devant les fenêtres de secours, jusqu'à une distance de 40 cm de chacune d'elles

Article R321-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au scrutin résulte de l'application de la formule suivante : V = 1 + (N/10) + (S/1 000) Dans laquelle : V est le nombre de voix ; N, le nombre des adhérents, à l'exception des

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 : 1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entité de droit français ou d'un établissement

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 83

-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent

Article 1

Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances relatives à l'exécution des législations sociales visées au titre II du livre VII du code rural (assurances sociales agricoles ; prestations

Article 2

Dans l'attente de la disponibilité d'alternatives, la concentration maximale admise en di-(2-éthylhexyl) phtalate est de 40 % masse/masse de matière plastifiée, lorsque les tubulures concernées appartiennent aux catégories de dispositifs médicaux suivantes

Article 1

Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix

Article 25

-Les personnes admises en centre d'aide par le travail qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient du cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources conservent le montant cumulé de ces avantages tant

Article 8

Les statuts peuvent prévoir que toute personne majeure, ayant été employée dans l'entreprise pendant un délai qu'ils précisent, est admise sur simple demande en qualité d'associé, soit de plein droit, soit à défaut d'opposition émanant de la prochaine

Article 2

Le contrat d'amélioration énumère les points sur lesquels des dérogations sont admises.

Article D445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

Cet avis public mentionne : 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ; 3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ; 4° L'adresse électronique