chacune des parcelles ; 3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité

Article R183-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité.

Article R4235-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 86

Code de la santé publique

Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité

LEGIARTI000049320571

—

Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Article 89

—

Dans le cas de ventilation mécanique, les commandes manuelles prioritaires sélectives par niveau permettant l'arrêt et la remise en marche des ventilateurs doivent être installées à proximité des accès utilisables par les services de secours et de lutte

Article L533-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

caractérisée à la fois par : a) Une infrastructure destinée à minimiser les latences informatiques et les autres types de latence, y compris au moins un des systèmes suivants permettant l'insertion d'ordres algorithmiques : colocalisation, hébergement de proximité

Article L318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Code de l'urbanisme

Elles tendent à améliorer le niveau d'occupation du parc immobilier, l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.

Article R133-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

caractère traditionnel, historique, gastronomique, régional ou toutes actions relatives au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle ou technologique ; c) Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces et services

Article R214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds d'investissement de proximité peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture

Article A38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 54

Code de procédure pénale

Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal judiciaire, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.

Article 29

—

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'elle a préalablement déterminées, l'autorité publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures.

Article 13

—

le préfet maritime présentent, lors d'une réunion de concertation qu'ils président conjointement, la demande de titre minier, le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, le cas échéant celui du chef du service

Article 9

—

La composition du jury national est fixée comme suit : - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ; - un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant le service national de police

Article 242-10.07

—

catégorie A, d'une cuisine, d'un local destiné à abriter des véhicules ou des engins transportant du combustible dans leurs réservoirs, ou encore d'un emplacement de stockage de ce combustible, ne traversent pas les locaux d'habitation, les locaux de service

Article R554-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 17

Code de l'environnement

devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.

Article R554-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

Les travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, sont dispensés de déclaration de projet de travaux et peuvent être

Article 3

—

Services proposés par le téléservice.

Article L312-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

II. - Le groupement territorial social et médico-social est constitué à l'initiative des établissements et des services mentionnés au I du présent article.

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