Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 577 résultats pour « signature par le gérant d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Ces sociétés portent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux. Une société civile professionnelle de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
Article L225-245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable. La société établit un projet de transformation de la société en société européenne.
Article L513-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne
Article R821-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés.
Article L223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
Article 220 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04
I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, réalisé jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Article L487
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
signature.
Article L514
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
signature.
Article Annexe 130-A.4
. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. - Demande de délivrance d'un permis de navigation Article 130.7 et article 130.8 de la division 130 du règlement annexé
Article 234-9
, plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
Article 47-5
En cas de partage des voix au sein d'un organe dirigeant de l'une de ces sociétés, celle du président est prépondérante.
Article L265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
signature.
Article R431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
Article 373-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions
Article L542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
signature.
Article R814-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société
Article 4
Elle est accordée pour un encours d'un montant maximal de 35,25 milliards d'euros en principal.
Article A123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48
Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l'article 1367 du code civil ; la transmission est accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
Article L3142-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.
Article R5322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 70
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Ces délégations font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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