Par application des articles R. 212-23 à R. 212-33, R. 212-41 à R. 212-44 et R. 212-55 à R. 212-57 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du siège et du parquet du tribunal judiciaire.

Article 13

—

Dès ouverture de la période électorale, le directeur de la publication du journal sera tenu de déclarer au parquet, sous les peines édictées au paragraphe 1er, l'heure à laquelle, pendant cette période, il entend fixer le tirage de son journal.

Article 223 a-II-2/15

—

bord d'un navire ; 3.2 les instructions générales relatives aux activités et aux procédures en matière de lutte contre l'incendie, notamment les procédures de signalement d'un incendie et l'utilisation d'avertisseurs à commande manuelle ; 3.3 les significations

LEGIARTI000039349139

—

logement prise en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la -lorsque le congé est délivré par acte d'huissier, le délai court à compter du jour de la signification

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

A compter de cette signification et pour la durée d'exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension et peuvent mettre en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

Article L229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60

Code de la sécurité intérieure

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article 219-02

—

Termes et définitions Pour l'application de la présente division, les expressions suivantes ont les significations ci-dessous : 1.

Article 229-II-1.13

—

La signification des symboles employés doit être clairement indiquée. 2. Prescriptions dimensionnelles : 2.1.

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 2° Les magistrats du siège et du parquet

Article L561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94

Code monétaire et financier

et les agents mentionnés à l'article 453 du code des douanes au titre de la mise en œuvre des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; i) Le Parquet

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général. IV. – L'affaire est communiquée au ministère public, qui est avisé de la date de l'audience.

Article 221-II-2/15

—

à bord ; .2 instructions générales concernant les activités et procédures de lutte contre l'incendie, y compris les procédures à suivre pour signaler un incendie, et concernant l'utilisation des avertisseurs d'incendie à commande manuelle ; .3 signification

Article 10

—

La représentation et la signification de ces signaux sont précisées aux articles 10-1 et 10-2 ci-après.

Article A821-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 34

Code de commerce

Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux, qui comprend notamment : - l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux ; - le ou les seuils de signification retenus ; et - les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme

Article A47 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47

Livre des procédures fiscales

. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques

Article Annexe IV

—

Article 9 La commission restreinte, outre son président, comprend un nombre de membres élus supérieur d'une unité au nombre de membres élus de la commission restreinte des magistrats du siège et du parquet afin d'assurer le caractère paritaire de la commission

Article ANNEXE TABLEAU II

—

personnel et de l'administration. 33° Responsable du secrétariat du service de la formation. 34° Adjoint au chef du service de la formation. 35° Secrétariat particulier du premier président. 36° Responsable du secteur Compétences au parquet

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

-Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706-75 avisent sans délai le procureur de la République anti-criminalité organisée des affaires dont sont saisies la section spécialisée du parquet et la formation

Article Annexe III

—

b) Compétences à évaluer : - Respecter les contraintes de la langue écrite ; - Synthétiser des informations : fidélité à la signification des documents, exactitude et précision dans leur compréhension et leur mise en relation, pertinence des choix opérés

Article L1421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

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