Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 636 résultats pour « société à participation ouvrière »
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EXTRAIT
Article L511-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10
Les dispositions du présent II ne sont pas applicables aux membres nommés sur le fondement des articles 4 ou 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Article L322-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Lorsque la société de groupe d'assurance a avec une entreprise des relations financières fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 10° de l'article L. 310-3, ces relations sont définies par une convention d'affiliation.
Article L821-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une société doit remplir les conditions suivantes : 1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des
Article 140.3
les niveaux de la société.
Article 9
de vote sont, dès la réalisation de l'apport ou du transfert, mis à la disposition de cette société.
Article 3
Sciences de l'homme et de la société en matière de pratiques culturelles et d'économie du secteur culturel.
Article L3325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 88
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés
Article 219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.
Article R322-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 40
La participation en capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de l'entreprise.
Article L313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20
Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 des versements au titre de la participation antérieurement réalisés
Article R515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 49
Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement régional, concourent sous forme de participations en capital au financement des entreprises situées sur le territoire national.
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57
Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ; 2° A 5 % : – pour les cessions de participations dans des personnes morales
Article L232-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste
Article Annexe 2
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AUTORISATION À PARTICIPER À UN PROJET En-tête du demandeur Date Je, soussigné (insérer le nom et la qualité du signataire de la lettre) ......, représentant légal de (insérer le nom de l'entité présentant la demande
Article 5
1° Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les organismes d'études et de recherches qui souscrivent au capital des sociétés visées à l'article 1er peuvent, dès le versement de leur souscription, effectuer un amortissement exceptionnel
Article 3
La répartition entre les sociétés coopératives de groupage de presse bénéficiaires de l'aide versée au titre de la troisième section est effectuée au prorata de leur participation au capital de la société agréée de distribution de la presse assurant la
Article L4424-26-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
comprennent notamment : 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement arrêtée dans les conditions prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts ; 2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations
Article L214-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70
Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des emprunts et dettes souscrits par l'organisme de placement collectif immobilier, par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 et par les organismes mentionnés
Article 422-120-15
Toutefois, à la dissolution du FCPR, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le FCPR détient une participation dès lors que son règlement le prévoit ou, le cas échéant, par un acte séparé à la demande des porteurs de
Article 4-1
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R.* 321-18 et
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