L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution mentionnée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration principale de l'intention de celle-ci de proposer un contrat

Article D821-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d'appel près de laquelle se trouve la compagnie régionale à laquelle il est rattaché, il renouvelle

Article R290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

Il reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées dans le ressort du tribunal de première instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe dans le ressort de cette juridiction.

Article L225-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.

Article R229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Lorsque le greffier constate qu'une société ou une entité mentionnée au 1° de l'article L. 561-45-1 du présent code n'a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l'expiration

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut agréer spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national.

Article L362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République française les risques de responsabilité

Article 422-5

—

Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.

Article 4

—

L'agrément des sociétés de surveillance est accordé par arrêté du préfet du département de leur siège.

Article R6223-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait connaître, à peine d'inopposabilité aux tiers, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel est situé le siège social de la société

Article 1

—

fédérations hospitalières : ― le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ; 3° Des membres représentant les conférences hospitalières et hospitalo-universitaires : ― un représentant chirurgien désigné par les présidents des

Article 1

—

Les dispositifs de signalisation sont implantés sur les autoroutes de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), de la société

Article 8

—

La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline sud-européen (SPSE), société anonyme dont les statuts sont annexés au présent décret (1).

Article R322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code des assurances

L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des cotisations versées

Article 16

—

déposent une demande d'autorisation auprès du préfet du département où ils se situent, accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 25 octobre 1985 autorisant la société France Régions 3 Publicité à prendre une participation financière dans le capital de la société Espace 3

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 25 octobre 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 19

Code des assurances

Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article L. 321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître

Article R526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

Toute société coopérative agricole ou union participant à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 met à la disposition de ses associés, au siège social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le

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