A titre exceptionnel, les demandes d'autorisation prévues au I peuvent concerner le séjour des personnes assurant la sécurité d'une personnalité étrangère en mission de reconnaissance préalablement au séjour de cette personnalité, en transit sur le territoire

Article 172-2

—

personnel, soit comme mandataires ; 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Polynésie française renonce, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale

Article R123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

Elle est, par ailleurs, incompatible avec : 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ; 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société

Article L617-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code de la sécurité intérieure

mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues

Article 5

—

La désignation de la personnalité qualifiée est publiée au Journal officiel de la République française.

Article L719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 81

Code de l'éducation

sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ; 2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.

Article 40

—

Toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par la présente loi et qui porte le titre d'architecte ou d'agréé en architecture ou accompagne ou laisse accompagner son nom ou la raison sociale de la société qu'elle dirige de termes propres

Article A123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique, le statut légal particulier et l'activité exercée, l'adresse du siège social, si ce siège n'est pas situé dans le ressort du

Article D691-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 10

Code rural (nouveau)

. - Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme agriculteur actif toute personne physique ou morale dont l'activité est agricole au sens de l'article D. 614-4.

Article 239 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 91

Code général des impôts

n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés

Article 111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 27

Code général des impôts

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.

Article R5141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Si la demande émane d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

-Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre à sa déclaration de résultats une déclaration comportant les renseignements et documents

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place.

Article 5-2

—

Les nominations des personnalités qualifiées par chacune des autorités mentionnées à l'article 65 de la Constitution concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Article 13

—

En outre, en fonction de l'enseignement à dispenser, il peut être fait appel dans les mêmes conditions à des personnalités qualifiées.

Article R6143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.

Article 208 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52

Code général des impôts

Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues par une personne physique

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société, ainsi que, lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de siège social, l'identification de la commune dans le ressort

Page 34 · 15 622 résultats

← Précédent Suivant →