Codes de loi français

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Ces actes sont : 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique : a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique

Article 113-33

D'un crédit férié annuel, exprimé en heures, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.

Article 31-2

-En cas de cession au secteur privé d'une participation significative de l'Etat au capital d'une société dont il détient plus de 10 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle

Article 3

Des aides aux coproductions entre entrepreneurs de spectacles relevant du secteur public et du secteur privé afin de développer la collaboration entre ces deux secteurs d'activité.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

de leur emprise ; 4° Faire réaliser des études historiques et scientifiques destinées à améliorer la connaissance des monuments nationaux et de leurs collections ; 5° Concéder des activités, passer des baux et délivrer à des personnes publiques ou privées

Article 2

automotrices livrées neuves par les constructeurs à partir de cette même date ; 2° Aux véhicules et appareils remorqués livrés neufs par les constructeurs à partir du 1er janvier 1961 pour ceux de ces véhicules qui emprunteront des routes nationales et des chemins

Article 113-41

Pour l'application des dispositions de l'article 113-33 ci-dessus, relatives à la déduction de 1/24 du crédit férié annuel ou à celle de un jour du volume de RCSOP en cas d'indisponibilités motivées par des congés de maladie non imputables au service,

Article 20

Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

Article 45

. - Niveaux d'émergence NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation) ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés

Article ANNEXE 4

de Turly ; - chemin de Turly jusqu'à l'avenue de Lattre-de-Tassigny ; - avenue de Lattre-de-Tassigny jusqu'à la rue Hardouin-Mansart ; - rue Hardouin-Mansart jusqu'à la rue Arthur-Rimbaud ; - rue Arthur-Rimbaud jusqu'à la rue Franz-Lehar ; - rue

Article Annexe 27

Limite ouest de la parcelle AD 647 jusqu'au chemin du Cloiseau. Chemin du Cloiseau jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AD 693. Limite ouest de la parcelle AD 693 jusqu'au chemin du Bois.

Article L5424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 83

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : 1° Autorisation : a) De pratiquer les

Article 2

Citerne : capacité mobile d'un volume supérieur ou égal à 1 mètre cube destinée au transport de liquides conformément à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation

Article D1142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

, proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives sur le plan national ; 7° Deux praticiens hospitaliers exerçant dans des établissements publics de santé, proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan

Article Annexe 1

Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (art. 1er). Commission nationale mixte de la SNCF.

Article 5

Lorsque l'Administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels

Article O 35

. - Par dérogation aux dispositions de l'article CH 43 (§ 1er), l'emploi de cheminées peut être admis, après examen spécial de la commission locale de sécurité, pour des besoins justifiés de l'exploitation.