Codes de loi français

Article 1

La fiche programme PRO-INNO-46 “Colis Activ”, éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme

Article D732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 00

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

Article L166-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Article R553-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l'exercice de ses attributions.

Article D517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.

Article R313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

-Souscriptions ou acquisitions de titres de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2, de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-3, de sociétés d'économie

Article L5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.

Article L511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions importantes entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un groupe mixte et la compagnie

Article Annexe 1

Grandes cultures 115,2 Maraîchage et fleurs 139,4 Maraîchage 184,1 Viticulture 102,6 Vins de qualité 103,4 Autres vins 98,1 Arboriculture fruitière 107,1 Bovins 118,2 Bovins lait 124,3 Bovins viande 133,2 Bovins mixtes

Article 2

Pour le premier et le second degré, après avis des commissions consultatives mixtes académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation qui leur a été attribuée entre les établissements relevant du second degré et les établissements

Article 4

La commission mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

LEGIARTI000020727101

Alpes-Maritimes (06) 0 Département de la Charente-Maritime (17) 0 Département du Finistère (29) 0 Département du Var (83) 0 Région Aquitaine 2 429 Région Bretagne 3 329 Région Languedoc-Roussillon 0 Région Nord - Pas-de-Calais 24 181 Syndicat mixte

Article R2333-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, sont exploités par des personnes morales

Article 1-5

Le syndicat mixte transmet ce plan à Ile-de-France Mobilités.

Article 8-5

Est considéré comme un contrôle par contact, un contrôle effectué par téléphone, par courrier ou par messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

Article D631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88

Le médiateur des relations commerciales agricoles est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie.

Article ANNEXE art. 11

La sécurité générale des locaux qui font l'objet d'une occupation mixte par des services de l'Etat et des services du département est assurée par le commissaire de la République dans les conditions définies à l'annexe IV.

Article 38-1

Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce".

Article 11-2

Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété :