Codes de loi français

Article 15

Il ne peut s'écouler plus de dix-huit mois entre la fin de la session de formation générale et le début du stage pratique, sous peine de perdre le bénéfice de la validité de ladite session et le statut de stagiaire.

Article L412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 29

La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation

Article D314-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

fonctionnement et l'investissement ; 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ; 3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ; 4° Les dons et legs ; 5° Les produits des emprunts ; 6° Les versements

Article L1237-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.

Article 4

Celui-ci est constitué par les rémunérations brutes des douze mois précédant le mois d'entrée en convention de formation conversion et revalorisé par référence aux augmentations générales appliquées dans l'établissement dont ils relèvent.

LEGIARTI000037672479

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET D'ÉVALUATION CONDUISANT À L'OBTENTION DE LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE "PÊCHE MARITIME À PIED À TITRE PROFESSIONNEL" 1.

Article 15

Les personnels concernés ne peuvent percevoir aucune somme de l'organisme d'accueil autre que : a) Les sommes versées au titre de l'intéressement et de l'épargne d'entreprise conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre

Article 2

Chaque session de formation doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours auxquels peuvent se joindre au maximum 4 stagiaires du stage visé à l'article 4. Le nombre de stagiaires par véhicule est fixé à 4 stagiaires au maximum.

Article 188 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux.

Article 4

Chaque session de formation doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours et 4 stagiaires par véhicule.

Article D243-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Les actions de formation intervenant dans le cadre de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et la validation des acquis de l'expérience sont éligibles aux dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé

Article 4

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 610 €.

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire.

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Le membre participant ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire.

Article 12

: Durant leur stage, dont la durée est fixée à deux années, ils exercent les fonctions d'instituteur et bénéficient d'une formation professionnelle spécifique de deux années qui tient compte de leurs obligations d'enseignement et dont les modalités sont

Article 1

L'indemnité mensuelle versée aux jeunes gens qui, remplissant les conditions fixées à l'article L. 960-13 du code du travail, suivent un stage défini au 5. de l'article L. 940-2 dudit code est portée, à compter du 1er janvier 1978, à : Préformation professionnelle

Article 13-2

Une note globale de fin de formation est attribuée à chaque officier stagiaire.

Article 10

Les médecins ou scientifiques français ou étrangers ayant justifié le besoin d'une formation complémentaire en cancérologie dans le cadre d'un enseignement spécialisé peuvent poser leur candidature à un poste de stagiaire en formation complémentaire.

Article 62-3

de la réglementation qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ; - en sortie, les sommes prélevées et versées en

Article 24

Cette formation comprend des périodes de mise en situation professionnelle. Elle est mise en œuvre par un établissement d'enseignement supérieur public au sein d'une académie. Elle est accompagnée d'un tutorat.