Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 123 résultats pour « suspension du contrat de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 123 résultats pour « suspension du contrat de travail »
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EXTRAIT
Article 6
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail à l'issue des deux mois qui suivent l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente
Article 1
Les relevés mensuels des contrats de travail temporaire établis à compter du 1er novembre 1991 doivent être conformes au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 61-2297.
Article D323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
-Le bénéfice de l'essai encadré mentionné au 1° de l'article L. 323-3-1 est ouvert, à sa demande, au salarié relevant du régime général, au bénéficiaire d'un contrat mentionné aux articles L. 1251-1 et L. 6221-1 du code du travail et au stagiaire de la
Article L3142-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de
Article 52
Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par écrit.
Article R234-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 83
La durée de la suspension à titre préventif, décidée en application de l'article R. 234-23, est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours ouvrables pour les personnes majeures.
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article 41-4
En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de
Article L6324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires
Article R8292-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle du contrat
Article L1251-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21
des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet
Article D337-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à deux ans ou à un an dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation ne peut être inférieure, respectivement, à 1 350
Article L712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit code
Article 9
En cas de liquidation de l'institution et à défaut de modification de leurs obligations, les employeurs et salariés demeurent tenus d'effectuer les versements prévus par la convention collective ou le contrat de travail.
Article 2
Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros maximum, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail.
Article 7-2
-Les dispositions du présent article sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019.
Article 1
Les contrats visés à l'article R. 323-58-5 du code du travail doivent être conformes aux modèles agréés ci-annexés (1).
Article 56
-Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :
Article L1254-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65
Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.
Article L222-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 79
Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail.
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