Codes de loi français

Article 1

Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels "machinisme agricole" est créé.

Article 1

Il est créé une édition électronique JOELECO commercialisée par la direction de l'information légale et administrative.

Article 1

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) du bâtiment en économie de la construction est créé.

Article 1

Il est créé au plan national un diplôme de technicien des métiers du spectacle à deux options :

Article 1

Il est créé un baccalauréat professionnnel, spécialité Aéronautique. Cette spécialité comporte deux options :

Article 1

Il est créé sur le plan national un certificat d’aptitude professionnelle d’émailleur d’art sur métaux.

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Mes Points Permis" est créé.

LEGIARTI000046757437

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Annexe I

Article 1

Il est créé auprès du ministre de la culture et de la communication une commission spécialisée de terminologie et de néologie.

Article 1

Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale des entreprises.

LEGIARTI000046757443

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Annexe IV

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59

Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.

Article 244 quater Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin,

Article Annexe I (suite)

d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines 9 Bibliothèque municipale de Trappes 2 Bibliothèque municipale de Versailles 5 Bibliothèque départementale de prêt 4 Essonne Bibliothèque municipale d'Athis-Mons

Article 33-2

L'obligation prévue à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.

Article D133-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84

le dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité, le représentant de l'Etat dans le département en avise le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat

Article L342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat

Article 6

I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables

Article 17

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-16-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 735-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct.