Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 013 résultats pour « témoin défaillant passé outre aux débats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
en application du 1° de l'article 6 et de l'article 7 qui, à la date de leur nomination, n'avaient pas la qualité d'agent statutaire de l'établissement sont classés à un échelon de la deuxième catégorie de leur cadre d'emplois en prenant en compte, outre
Article R6223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6212-24, à lui faite par la société
Article R2333-120-20 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 33
Il conclut les marchés et contrats passés pour la commission, sous réserve des compétences dévolues au président de la juridiction.
Article D723-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement. Le directeur comptable et financier paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il a reçue.
Article R2212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine.
Article R5125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51
Les autorités et organismes mentionnés à l'alinéa précédent émettent leur avis dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils sont saisis, faute de quoi il est passé outre.
Article 55
La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées.
Article 8
Seuls les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté participent aux débats ainsi qu'aux votes et délibérations du conseil.
Article L2512-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79
Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil de Paris.
Article R2272-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01
définies à l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moitié ou, pour les sous-commissions mentionnées aux 4° et 6° de cet article, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats
Article R241-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 09
Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.
Article 670
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.
Article R1451-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14
Font l'objet de l'enregistrement intégral et de la diffusion de procès-verbaux prévus à l'article L. 1451-1-1 les débats des commissions, conseils et instances collégiales mentionnés au I de l'article R. 1451-1 conduisant à l'adoption d'un avis sur une
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
Le compte rendu et le bilan du débat public ou de la concertation prévue à l'article R. 121-8 ainsi que l'acte prévu à l'article L. 121-13 sont joints par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable au dossier d'enquête publique, de participation
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38
La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Article R232-95-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.
Article L1413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13
Un comité d'orientation et de dialogue contribue au développement des débats publics et des réflexions collectives sur les problématiques de santé publique.
Article L121-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
-Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en application des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-17, la personne publique responsable ou le maître d'ouvrage demande à la Commission nationale du débat public de désigner
Article 15
La durée du temps passé dans chaque échelon de professeur de 1re catégorie pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à cinq ans. Pour les promotions au choix cette durée peut être réduite, sans toutefois pouvoir être inférieure à quatre ans.
Article Annexe 1
Le dossier documentaire sur lequel se fonde le débat est le témoin de la progression de cette démarche.
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