Les revenus de l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance s'entendent de l'ensemble des contreparties, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l'entreprise qui exploite ces infrastructures au

Article L1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ; 3° Le produit des ventes de produits et services mentionnés à l'article L. 1413-4 ; 4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code de la sécurité sociale

Article L3132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions

Article D163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

Ces éléments sont les suivants : - la localisation du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation concerné et les coordonnées du bénéficiaire de l'agrément ; - les caractéristiques et objectifs écologiques des différentes unités de

Article 4

—

Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits doit être en mesure de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier

Article 4

—

Article 1

—

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Article R2123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2123-1 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes : 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ; 2° Régler les impôts et taxes

Article R2222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2222-8 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes : 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ; 2° Régler les impôts et taxes

Article R4362-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 26 > 17

Code de la santé publique

Le site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices inclut et fait apparaître de façon lisible et compréhensible : 1° Un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière

Article ÉTAT A

—

sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 137 185 514 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 565 510 1411 Cotisations perçues

Article 14

—

valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitié dans les bases de la taxe

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; 11° bis Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après

Article 3

—

Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon apparente dans chaque véhicule.

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.

Article D3661-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Code général des collectivités territoriales

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 3661-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif

Article A211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74

Code du sport

Ils comprennent : -l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; -la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; -la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation

Article Annexe I

—

AGENTS PRINCIPAUX DE PREMIÈRE CATÉGORIE Périmètre préfectures LOCALISATION FONCTION NOMBRE Préfecture d'Indre-et-Loire Responsable de l'atelier reprographie

Article 4

—

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales confie au délégué aux travaux, pour ce qui le concerne, l'instruction des dossiers relatifs aux plans directeurs, au programme technique détaillé, au choix des concepteurs, à l'avant-projet

Article R3152-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81

Code des transports

Pour chaque avis joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8, l'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation présentant les principes, les points marquants et les conclusions détaillées des vérifications et des analyses menées

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