L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, puits et services intéressés trente jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.

Article 3

—

Lorsqu'un fonctionnaire se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de l'administration, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article 3

—

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être

Article L3313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 18

Code des transports

transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, l'entreprise de transport documente la manière dont elle s'acquitte de l'obligation d'organiser le travail

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Le mandat de membre du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à aucune rémunération.

Article R112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Le mandat de membres du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à aucune rémunération.

Article 107-7

—

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité de nomination peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie : 1° Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période

Article 4

—

Les modalités du cycle hebdomadaire sont les suivantes : La durée hebdomadaire de référence et le nombre de jour d' ARTT A. - Le temps de travail est fixé, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, à 38h30 par semaine

Article R6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75

Code du travail

est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail

Article L2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps

Article R6222-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13

Code du travail

Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l'apprenti reconnu travailleur handicapé.

Article 12

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3123-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 30

—

est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur.

Article 99

—

à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur.

Article 251-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, installations et services intéressés, trente jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.

Article 21

—

Le deuxième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 2° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article R*422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie à la présente sous-section, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service effectif.

Article 3

—

Pour les personnels exerçant dans les services de l'administration centrale, à l'exception de ceux régis par les dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, la réduction du temps de travail s'opère, en application de l'article 1er

Article L1252-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité

Article R7124-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 91

Code du travail

Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appartenant à une manécanterie développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre

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