, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05

Code de l'éducation

La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.

Article 7

—

Elle conduit le dialogue de gestion avec les établissements publics d'enseignement supérieur agricole.

Article 8

—

-En application de l'article D. 615-13 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles si les activités agricoles peuvent être exercées

Article D344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

relatif aux investissements dans les exploitations agricoles ; 3° Justifier des connaissances et compétences professionnelles nécessaires.

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole est fondée à poursuivre auprès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole le remboursement des prestations indûment perçues par les personnes mentionnées à l'article L. 752-1, pour la part excédant le montant

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.

Article L631-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles et, en cas d'échec de la médiation, d'une saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1, sauf si le contrat

Article R526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92

Code rural (nouveau)

Le projet de fusion et de scission mentionné à l'article R. 526-4 est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de chaque société coopérative agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération.

Article R811-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

Code rural (nouveau)

Chaque exploitation agricole est dotée d'un conseil d'exploitation, chaque atelier technologique est doté d'un conseil d'atelier.

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 97

Code de la sécurité sociale

Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle : 1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles dans les conditions prévues à l'article L. 781-43 du code rural et de la pêche maritime, la gestion des risques maladie

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90

Code du travail

Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : 1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article

Article 2

—

Le comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux exploitations de culture et d'élevage spécialisées ou non, aux champignonnières, aux établissements d'entraînement ou de

Article D811-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 16

Code rural (nouveau)

-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie scolaire : a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole à l'issue de la dernière année du cycle

Article R741-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75

Code rural (nouveau)

stagiaires pour l'obtention du bénéfice des réductions de cotisations accordées à ce titre par les dispositions de l'article L. 741-13 : 1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent chez des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Article 3

—

Au titre des représentants des exploitants agricoles : la Fédération nationale des exploitants agricoles. Au titre des représentants des artisans : l'Union des entreprises de proximité.

Article D722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 37

Code rural (nouveau)

Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles auxquels le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable en vertu du 5° de l'article L. 722-1 sont ceux qui exercent leur activité

Article L723-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent.

Article D511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 98

Code rural (nouveau)

En vue de l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières, la chambre départementale d'agriculture met en œuvre des actions favorisant le regroupement des exploitants agricoles

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 07

Code rural (nouveau)

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est arrêté par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, après avis du conseil régional ou de l'assemblée de Corse, de la chambre régionale d'agriculture et de la commission régionale

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