Codes de loi français

Article R243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 68

En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance prévue au 2° du

Article L1233-57-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi.

Article L1237-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.

Article L2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Article Annexe I (suite)

et les organismes sociaux. - Rendre compte de son travail

Article 4

. - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation ; L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Article R4642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail.

Article ANNEXE B

, organisées par l'entreprise. 622 : Procédure d'accueil 623 : Procédures d'information ascendante ou descendante et niveau 624 : Système d'entretiens individuels (624) (624) Préciser leur périodicité. 63 PROCEDURES 631 : Nombre de recours à des modes

Article 7

juillet 1975, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable, à défaut, ils sont rattachés au principal établissement

Article R254-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 254-6-3 est établi en tenant compte des éléments communiqués par le décideur de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques sur sa stratégie

Article L1233-57-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure

Article R3341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 3341-6 est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail.

Article 15

- des informations et mentions obligatoires relatives au taximètre et à ses dispositifs complémentaires ; - des dispositifs de scellement ; - des marques légales de vérification ; - du carnet métrologique ; - de l'intégrité des liaisons entre les divers

Article SC 31

D'autres lampes de sécurité peuvent être installées en divers points de la cage de scène : - soit à la demande de l'inspection du travail pour faciliter l'évacuation du personnel et des artistes ; - soit à la demande de la commission de sécurité pour

Article Annexe IIIa

L'intérêt que porteront les professeurs à l'entreprise et au rôle du tuteur permettra d'assurer la continuité de la formation.

Article D614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45

déterminer si le dirigeant est cotisant solidaire ; g) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies

Article Annexe I

R. 241-50, alinéa 2 du code du travail) ; - nombre de salariés mentionnés à l'article R. 241-50, alinéas 3 et 4 du code du travail : d) Salariés temporaires : 1° Nombre de salariés temporaires dont le médecin du travail a la charge au titre de l'entreprise

Article 3

Les employeurs assujettis à la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, à l'exclusion des entreprises de travail temporaire, peuvent, dans la limite fixée à l'alinéa 6 de l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, s'acquitter

Article R5132-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

L'aide financière est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Article 62

L'hypothèque est inscrite, pour la totalité de la créance, sur les divers immeubles du débiteur, à moins que le créancier ne le requière autrement.