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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db5808cdc6046d47f68952

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 [K] R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5a69cdc6046d47f6b0df

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5b07cdc6046d47f6ba95

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5e1ecdc6046d47f6edaf

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mission conduite par Maître [J] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5e37cdc6046d47f6ef80

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mission conduite par Maître [L] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5e4fcdc6046d47f6f0cb

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mission conduite par Maître [A] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5e67cdc6046d47f6f273

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mission conduite par Maître [A] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5ea7cdc6046d47f6f66b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

conduite par Page 2/4 Maître [Z] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5ebecdc6046d47f6f7df

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mission conduite par Maître [S] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5eeecdc6046d47f6faa6

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mission conduite par Maître [N] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5f06cdc6046d47f6fc1c

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mission conduite par Maître [Z] [Adresse 5], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6013cdc6046d47f70fa3

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mission conduite par Maître [A] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db60bacdc6046d47f719da

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mission conduite par Maître [D] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6101cdc6046d47f71e75

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Maître [N] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, [T] à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6119cdc6046d47f71fe9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

mission conduite par Maître [B] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db614dcdc6046d47f7232c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

mission conduite par Maître [G] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6279cdc6046d47f735c4

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

mission conduite par Maître [M] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6293cdc6046d47f7374c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

conduite par Maître [O] [Adresse 4] [Localité 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, [L] à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db62b6cdc6046d47f73bc4

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

mission conduite par Maître [C] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6372cdc6046d47f74708

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

mission conduite par Maître [S] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle

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