du prix de vente du fonds ; que n'ayant pu venir en rang utile sur le prix de vente, la société Salm a assigné la caution en paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu

[Q] [J] la somme de 300 000 francs, à venir en déduction du prix de vente sur l'achat d'un immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve était rapportée du paiement du solde du prix par l'acquéreur

la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

X... a assigné en annulation de la vente et, subsidiairement, en paiement de dommages et intérêts, Mmes A..., B... et C..., lesquelles ont appelé en garantie la SCP Hauth & Ehret, aux droits de laquelle

par acte authentique avait été précédée par un compromis en date du 22 novembre 1991 contenant promesse synallagmatique de vente par la SNCF et d'achat par la société Frank immobilier, sous réserve de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GJ Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Réverend (Vendée

a été remise au notaire chargé de la vente, M.

A... a vendu aux consorts B... un immeuble, par acte du 18 mars 1986 publié le 8 avril suivant, que le notaire a remis, le jour même, le prix de vente au vendeur ; que dès le 1er avril, la Bank of crédit

X... et l'Union des caves coopératives, de sorte que la cession de la position contractuelle d'acquéreur, impliquant obligation au paiement du prix de vente, supposait l'accord non pas du cédant, mais

Q... étaient issues de la division d'une même propriété appartenant à la SCI Marina di Cavu laquelle avait clairement manifesté son intention d'assujettir l'un des fonds à l'autre, et que l'acte de vente

Genève lui a remis, en paiement des bijoux, un chèque et des lettres de change revenues impayées ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, du 26 mai 1993 a relaxé MM.

qu’après justification du paiement du prix de vente et des frais taxés - Fixer l’audience de rappel - Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions

de non-lieu déférée ; "aux motifs que du 27 octobre au 13 novembre 1991, Alain Y... a acheté chez Sylvain X..., dépositaire à Alès de la Française des Jeux un nombre très important de jeux Tapis Vert

En l'absence d'obtention par les consorts B... d'un prêt bancaire, la vente ne s'est pas réalisée. 3.

(le notaire) ; que le prix de vente d'un montant de 12 000 000 francs a été réglé au moyen d'un prêt consenti par la société le Crédit chimique aux droits de laquelle se trouve la société EIA ; qu'ayant

A... et B... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2002), qu'à la suite de la vente d'un ensemble

société Consortium du bâtiment (COB) pour le prix de 2 515 408,18 euros garanti par le seul privilège du vendeur et payable dès la réalisation des conditions suspensives stipulées dans les actes de vente