Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code civil

L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.

Article 302 bis ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont aux conditions suivantes : b. elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I

Article 17

—

l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris les décisions suivantes : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution

Article R134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

l'article L. 134-9 du code de l'énergie, les projets de décisions de la Commission de régulation de l'énergie ayant pour objet de déterminer : 1° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

Article R214-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

cessibilité de ces titres et qu'il est accordé à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

cessibilité de ces titres et qu'il est accordé à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

cessibilité de ces titres et qu'il est accordé à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.

Article R121-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Code de l'énergie

I. – Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 121-29, qui souhaitent opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes présentent leur demande à la Commission

Article Annexe 5

—

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MODÈLES D'AFFICHES À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE, LES POINTS DE VENTE DU CARBURANT ET LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER AUTRES QUE LES SITES DE VENTE EN LIGNE Ces modèles doivent être imprimés

Article 2

—

Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux, avec ou sans qualificatif, et de désigner, par une dénomination contenant ces

Article 19

—

Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 00

Code de commerce

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.

Article 31

—

Installations de distribution et d'émission.

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent des prévisions de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant.

Article 33

—

En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C

Article R151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales concernant les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité de la zone non interconnectée

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