[C] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un lot de copropriété, au prix de 1 100 000 euros. 2.

[P], notaire (le notaire), des conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial donnant mandat au notaire de libérer le produit de la vente d'un bien commun après le versement d'une

à l'utilisation des marques sur le territoire américain, n'ont pas d'incidence directe sur la plainte en contrefaçon déposée en France ; qu'en effet la société Orthotec offre le produit Zénith à la vente

au produit des ventes de carburant sur le compte spécial ouvert à la demande de la société des pétroles Shell, cette dernière se bornant à indiquer dans la citation directe qu'elle a fait délivrer à M

X... déclare tenir pour une seule et même opération contractuelle le contrat de réservation et le contrat de vente notarié ; qu'aussi, M.

A... en décembre 1987 ont mis en cause la fiabilité des bilans des exercices précédents notamment en ce qui concerne le cycle achats-stocks-ventes ; que l'information sur ce point a permis d'établir que

E... s'évaluait à 306 188 euros somme correspondant à son compte courant d'associé et qu'il ne pourrait « de toute évidence pas recouvrer le montant de sa créance » ; qu'en conséquence, en décidant que

en permettant leur utilisation comme argument de vente à l'égard du consommateur de nature à induire en erreur sur l'identité des produits proposés à la vente constitue, contrairement aux affirmations

(les consorts Y...) ont vendu à la SCI Terralodge (la SCI) un terrain en vue de l'édification d'un immeuble ; que l'acte stipulait que le prix de vente du terrain, d'un montant de 789 000 euros, serait

» ; que, cependant, les jours de RTT correspondent ici à des heures travaillées, entre 35 et 39 heures, pour lesquelles aucune rémunération variable n'a été prévue ; qu'il s'ensuit, au contraire de ce

B... a poursuivi en justice la réalisation de la vente ; qu'il a été débouté par l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1990), aux motifs que seule Mme Colette Y... avait donné un mandat de vente à l'agent

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à

publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes ; qu'en toute hypothèse, en considérant que la vente de biens du débiteur aux enchères publiques, décidée

énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 21 octobre 1988) que par reçu signé des deux parties, Mme X... a reconnu que Mme Y... lui avait versé la somme de 100 000 francs, pour la vente

de biens, a vendu aux époux Y... deux lots d'un immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition suspensive, au profit des acquéreurs, d'obtention d'un prêt d'un montant égal au prix de vente

le prix stipulé à l'acte de vente ne correspondait pas au prix net de 140 000 euros, le vendeur a assigné l'acquéreur et le notaire en annulation de la promesse de vente et de l'acte de vente, ainsi qu'en

prévoyant une commission de 6 % du prix de vente, fixé à 2 990 000 euros, à la charge de l'acquéreur. 2.

Q... étaient issues de la division d'une même propriété appartenant à la SCI Marina di Cavu laquelle avait clairement manifesté son intention d'assujettir l'un des fonds à l'autre, et que l'acte de vente