Codes de loi français

est appréciée compte tenu : 1° En cas d'exercice d'une activité salariée antérieurement à la date d'effet de la pension : de la date d'effet de la fin du contrat de travail en vigueur antérieurement à la date d'effet de la pension et, selon la nature

Article 3

agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises ou organismes visés à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié ; Soit par des personnes exerçant une activité privée lucrative ; Soit par des personnes bénéficiant d'une

Article L161-22-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraite de base après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse en application de l'article L. 161-22-1-1.

Article R382-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Au premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-5, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de

Article Annexe I

droit à pension formulée par un invalide décédé avant expertise ; 6° Tout dossier de pension dont le taux d'invalidité est l'objet d'un désaccord d'au moins 20 points entre le médecin expert agréé du réseau et le médecin conseil expert chargé des pensions

Article 15

Celle-ci adresse à l'établissement les éléments de calcul nécessaires à la détermination du montant des cotisations constitutives des droits à pension, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'alinéa suivant.

Article D3661-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 3661-11, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

Article R4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 4312-9, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

Article D5217-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5217-10-11, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

Article D71-111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 71-111-10, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

Article D72-101-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 72-101-10, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

Article D732-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code rural (nouveau)

2011 ; 2° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet à compter du 1er janvier 2002 et avant le 1er janvier 2009, qui justifient : a) D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans

Article 5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

cotisations dues au titre du rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 : 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

A l'expiration d'un délai de neuf ans qui suit le point de départ défini à l'article L. 151-2, la situation du pensionné doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de

Article 85

Demande de sortie anticipée d'expérimentation

Article R172-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

II. – Pour les assurés mentionnés au I, titulaires en outre d'une pension d'invalidité dans l'un ou plusieurs de ces régimes, la pension d'invalidité coordonnée peut être attribuée soit pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle

Article R663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52