Codes de loi français

Article 26

d'interopérabilité "exploitation et gestion du trafic" mentionnée dans l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré

Article L2111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

acquis par l'établissement public Société des grands projets et qui seront attribués par l'Etat à SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée audit 5° ; 4° Les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré

Article 7

La voie bac ≥ 5 du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite « bac ≥ 5 VETO », est ouverte pour la session 2025 pour l'admission d'étudiants en deuxième année. La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 avril 2025.

Article 8

Le prestataire adresse cette déclaration par voie postale ou par voie électronique ou la dépose directement auprès de l'autorité compétente.

Article 1

Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.

Article 9

Sont toutefois autorisés, pour assurer les besoins de l'entretien et de l'exploitation des installations hydroélectriques d'Electricité de France et sous la réserve que le directeur du parc national de la Vanoise en soit informé, l'entretien de la voie

Article 4

Le certificat d'aptitude professionnelle Arts de la broderie peut être obtenu: - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions prévues aux articles

Article 8

le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l'article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l'entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie

Article R329-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Les publications prévues à l'article L. 329-42 peuvent être effectuées par voie de presse, par voie électronique ou par affichage. La diffusion et l'affichage, en lieux publics ou privés et ouverts au public peuvent être ordonnés cumulativement.

Article R283 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance sont transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.

Article R423-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 07

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur d'études hors classe au titre de la voie prévue à l'article R. 423-49 ne peut être inférieure à 60 % du nombre total des promotions.

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules, sous réserve, dans les intersections, que le conducteur ne s'engage que si son véhicule ne risque pas d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies

Article 6

Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.

Article 1

Le recours peut également être adressé par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 7

Le nombre des emplois offerts au recrutement par voie de concours est réparti ainsi qu'il suit :

Article 2-1

Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est placé en voie d'extinction.

Article 128

Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués par une voie et des transports normaux au choix de l'employeur.

Article 7

La demande d'aide est déposée par voie électronique sur le site de la Grande Ecole du numérique ( www.grandeecolenumerique.fr).

Article L6153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 04

Le régime des étudiants mentionnés au 1° de l'article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire.