Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et quatrième alinéas, quelle que soit la date de leur début.

Article 8

—

Au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer adresse à l'autorité mentionnée à l'article 2 le renouvellement de ce justificatif

Article L342-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 32

Code du tourisme

Les règles relatives aux déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont fixées par l'article L. 363-1 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 363-1 du code de l'environnement.

Article R213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 87

Code minier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations

Article 9

—

Aux fins de la présente section, on entend par :

Article 2

—

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Article 2

—

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Article 6

—

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Article 3

—

Aux fins du présent arrêté, on entend :

Article 5-2

—

Aux fins du présent titre, on entend par :

Article R431-2-1

—

Plaque d'agrément aux fins de sécurité.

Article 2

—

Aux fins du présent décret, on entend par :

Article 2

—

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Article 3

—

Aux fins du présent arrêté, on entend :

Article 293-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 93

Code général des impôts

-Aux fins de la présente section :

Article L358-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03

Code de la sécurité sociale

La pension prend définitivement fin :

Article 12

—

Dispositions applicables en fin de travaux.

Article 9

—

Chaque salarié concerné doit se voir communiquer une fois par mois, dans le cadre d'un état annexé à sa feuille de paie, l'état de ses repos hebdomadaires non pris : cet état doit distinguer clairement les heures de repos hebdomadaires non prises déjà

Article R1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

Code de la santé publique

-Dans le respect des exigences mentionnées à l'article L. 1211-2, toute personne majeure qui se prête à un prélèvement ou à un recueil de tissus ou de cellules reçoit, préalablement à son consentement au don ou à sa non-opposition à l'utilisation de ces

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