Codes de loi français

Article 1

(à Miquelon) à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Le chef du service des postes et télécommunications (à Mata-Utu) et le technicien des télécommunications (à Futuna) des îles Wallis-et-Futuna ; Les chefs d'établissement (recettes de plein exercice et chefs de

Article 14

dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Technicien de classe exceptionnelle 8e échelon - 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e

LEGIARTI000026255731

CONDITIONS DE VERSEMENT Transfert du pôle Chorus de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 Transfert du pôle Chorus et du poste

Article 29

I. - Sont élus dans le collège ordinal les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, dans la limite des postes à pourvoir, pour chacun des sexes, dans chaque circonscription.

Article 26

ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps au 1er janvier 2017 sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant : Situation d'origine Nouvelle situation ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Attaché principal

Article ANNEXE I

Liste des emprises de situation des biens immobiliers nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications transférés à l'Etat (ministère chargé des télécommunications)

Article 2

Les receveurs ruraux de La Poste régis par le décret du 25 février 1986 susvisé sont reclassés dans le grade de receveur rural, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté

Article 21

Receveur et chef de centre de 3e classe. Receveur et chef de centre de 2e classe. Receveur et chef de centre de 4e classe. Receveur et chef de centre de 3e classe. Receveur de 5e classe. Receveur de 4e classe.

Article 2

Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, la date et le lieu des épreuves, les modalités

Article L122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 73

Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ces adjoints

Article 5-5

-Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 1

La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes offerts au concours et indiquer la branche concernée : services techniques généraux, services techniques à caractère biomédical ou dessin.

Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir

Article 3

Les agents sont nommés dans les conditions prévues à l'article 15 (2e, 3e et 4e alinéa), ci-après. B - Une classe normale comprenant douze échelons.

Article 3

Le service national d'informatique des télécommunications est chargé d'étudier, de développer, d'assurer la maintenance des applications informatiques nationales des télécommunications et d'apporter une assistance à leur mise en oeuvre.

Article 10

Nul ne peut être nommé membre du jury d'admission s'il n'est d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir. Les candidats aux concours ne peuvent siéger au jury.

Article 6

Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

Article 12

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des chefs de travaux d'art est fixée ainsi qu'il suit : Chef de travaux d'art principal Echelon Durée 10e - 9e 3 ans 8e 3 ans 7e 2 ans 6 mois 6e 2 ans 6 mois 5e 2

Article 1

Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : EMPLOIS TAUX ANNUELS Établissement ou unité de 1re, 2e et 3e catégorie (en euros

Article 20

La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite consistant dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.