Codes de loi français

Article 48

Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux fixés par ce tarif conformément aux mêmes articles 27 et 37.

Article 5

Le montant de la prime est fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant : - 1 demi-journée : 250 € brut ; Cette moyenne

Article R380-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Lorsque l'assuré en fait la demande, est autorisé, uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la cotisation au moyen de prélèvements à échéances mensuelles, de janvier à décembre de l'année considérée, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque

Article L2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à disposition d'un moyen d'identification

Article R6152-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45 ; 7° A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article R. 6152-49 ; 8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après : a) Cinq jours ouvrables pour le mariage

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Par exception : a) L'erreur ou l'omission figurant dans un acte de mariage ne peut être rectifiée que sur production des pièces versées au dossier de mariage ; b) L'omission dans l'apposition d'une mention est réparée par un nouvel envoi de l'avis de

Article R6152-914

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11

-Les praticiens associés ont droit à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après : 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour ouvrable

Article 25

La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS

Article 181

Pour le calcul des pertes de recettes, les volumes éligibles concernent les volumes livrés entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité pour l'année 2023.

Article 34

moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission fixées aux I des articles 10,11 et 12 du chapitre II du présent titre ; - aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées aux II des articles 10,11,12

Article Annexe I

Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent justifier de leur existence légale. 1.2.

Article L229-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Il est compris : 1° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants d'aviation durables, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants d'aviation conventionnels

Article D361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Les prix figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés localement, pour la culture considérée, au cours de la campagne précédant celle de l'élaboration du barème.

Article L2334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 61

1° Pour 50 % du montant total de la dotation : a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er

Article 2

déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 31 juillet 2017 peuvent bénéficier des crédits du fonds mentionné à l'article 1er

Article 37

Bénéficient de l'avantage de vieillesse prévu à l'article 40 ci-après les assurés exerçant ou ayant exercé une activité visée à l'article 1er du présent décret qui : 1° S'agissant d'assurés n'ayant pas cotisé un an au moins à titre obligatoire dans le

Article 70

Le responsable de programme établit le projet annuel de performances prévu à l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001.

Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2005. I.

Article 1

présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes : - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ; - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage

Article D6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Les membres du conseil exécutif portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du président du conseil territorial dans les conditions fixées par l'article LO 6252-3.