Codes de loi français

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er janvier 1993, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature et le prix d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre

Article 155

Art. 163 bis AA, Art. 81 -LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 Art. 1 -Code du travail Art. L3332-2, Art. L3324-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3312-9 V.

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen

Article 13

-Les articles 1er et 2, le I de l'article 4 ainsi que les articles 5,6 et 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Article R2524-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 47

Les expéditions des décisions de la Cour supérieure d'arbitrage et tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente section portent la mention qu'ils sont faits en exécution du chapitre IV du titre II du livre V de la partie

Article L4622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre

LEGIARTI000050868042

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article D5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail, les travailleurs indépendants handicapés

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

de travail ou justifiant d'une promesse d'embauche des personnels ; 4° Le projet scientifique que l'organisme se propose de développer ou de mettre en œuvre pour la durée de l'agrément ; 5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont

Article 1

En application de l'article 12 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Installation sanitaire et thermique, classée dans la branche

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées

Article R3452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99

3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11, par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution

Article R2522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 26

Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 06

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une

Article 6

Il doit en outre y indiquer ou y faire indiquer, préalablement à leur exécution, les divers déplacements à plein et à vide du véhicule.

Article MS 44

§ 1er. - Les services de surveillance assurés par les sapeurs-pompiers locaux doivent être inspectés par leurs officiers ou sous-officiers dans le but de veiller à la bonne exécution du service.

Article 28-7

Le taux de 30 % mentionné au précédent alinéa est porté à 40 %, 50 % et 60 % respectivement à compter du 1er janvier 2019, du 1er janvier 2027 et du 1er janvier 2036.

Article 246

-Code du travail Art. L3132-25-3 II.

Article L221-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 99

-Est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 221-1, un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article 4

3e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 1er échelon Ancienneté conservée. 1er échelon Echelon provisoire Conservation de la moitié de l'ancienneté acquise plus un an. 2e classe 4e échelon 4e échelon Ancienneté