Codes de loi français

Article 24

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-5, Art. L242-11, Art. L242-1-1, Art. L244-2, Art. L244-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article R2333-120-39 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15

Cette communication peut également prendre la forme d'un courrier unique adressé préalablement aux parties, les informant de l'utilisation de cette pièce dans les instances qu'il énumère.

Article 7

à quelque titre que ce soit et, si le salarié est étranger, les caractéristiques de son autorisation de travail ; 2.

LEGIARTI000050867412

journalière est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des 6 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé. § 1er - Toutefois, lorsqu'un salarié : a) a été autorisé par la sécurité

Article ANNEXE A

Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail-maladies professionnelles La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2006 un déficit de 1,9 milliard d'euros, la branche Famille de 0,9 milliard d'euros, et

Article D6145-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des

Article D717-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D. 717-34 ainsi que celle des services de santé

Article R5422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 67

-La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle

Article 26

Les litiges concernant les décisions de la caisse de sécurité sociale relatives à l'appréciation de l'inaptitude au travail pour l'obtention de l'allocation spéciale pour personnes âgées relèvent de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale

Article R4453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Les résultats de l'évaluation des risques ainsi que les valeurs limites d'exposition ou les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de l'article R. 4453-6, sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article

Article 25

Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.

Article 4

Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; 5.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un

Article R*1321-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les conditions administratives et techniques d'habilitation de ces laboratoires, portant notamment

LEGIARTI000049821407

, taux accident du travail.

Article 13

distinguant plusieurs échéances selon les employeurs et la nature des données de la déclaration sociale nominative : a) Au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale

Article 6

Un registre sur lequel sont portées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail en matière d'hygiène et de sécurité.

Article 1

L'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 139 du code de la sécurité sociale du privilège établi au profit d'une institution de prévoyance visée à l'article L. 4 dudit code est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de

Article L6331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.