Codes de loi français

Article 2-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises

Article R135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

-Le conseil de surveillance est composé comme suit : 1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ou leurs suppléants ; 2° Cinq représentants des assurés sociaux ou leurs suppléants désignés par les organisations syndicales de salariés

Article XXIII

Les membres de chaque administration de département éliront, à la fin de leur première session, huit d’entre eux pour composer le directoire ; ils les renouvelleront tous les deux ans par moitié.

Article D2242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ; 2° Est un groupe moyen l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou

Article A811-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 69

mentionnées à l'article R. 811-27 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen

Article A812-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72

mentionnées à l'article R. 812-15 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen

Article R6331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

. ― Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans : -la répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes auteurs ; -les organismes professionnels appelés à siéger au sein des trois

Article 40

Les deux parties peuvent interjeter appel de la décision de la commission de première instance devant la cour d'appel dans le mois de la notification de la décision.

Article 4

Les deux premiers alinéas de l'article 5, les articles 6 à 8, 9 à 12 et l'article 21 ne sont pas applicables au Défenseur des droits.

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.

Article R3211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, qui fixe les conditions financières.

Article L3345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative compétente à compter de son dépôt dans un délai et des conditions déterminés

Article 46

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à

Article 20-4

-Ce projet définit les servitudes, parmi celles mentionnées à l'article L. 174-5-1 du code minier, de nature à prévenir les dangers ou les risques très importants pour les intérêts protégés au titre de l'article L. 161-1 de ce même code, tels que la santé

Article (suite)

c) Dans le cas de dead-heat de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec les chevaux classés à la troisième

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter

Article 1

A titre expérimental, et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté peut admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien

Article 6

En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d'établissement. Il est subordonné à l'acquisition des unités de valeur prévues en première année.