établi le 11 janvier 1985 par le commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

conseil municipal de Megève a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1, R. 421-1 et L. 410-1 du Code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

l'Union départementale de la Confédération syndicale du cadre de vie de Maine-et-Loire devant le tribunal administratif contre ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

d'occupation des sols de la commune, en ce qu'il crée un emplacement réservé au profit de cette commune sur un terrain dont ils sont propriétaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

en tant que ladite approbation porte sur le classement en zone ND d'une partie de sa propriété ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

s'est opposé à la réalisation des travaux ayant fait l'objet d'une déclaration le 8 avril 1987 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

excès de pouvoir, en premier lieu, la délibération du 20 octobre 2011 du conseil municipal de Plouhinec en tant que celle-ci classe la parcelle cadastrée section YA n° 237 en zone Nr du plan local d'urbanisme

approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, d'une part, que le rapport de présentation du plan révisé n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme

construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

septembre 1992 du conseil municipal ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme

l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler dans cette mesure ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

réservés au profit de la commune, en vue de l'extension future du cimetière communal ; 2° d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme

délibération du 17 septembre 1993, par laquelle le conseil municipal de la commune de Fontains a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 euros d'amende et a ordonné,