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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720d9cd580146773eee87
17 février 1989
X..., de l'avoir débouté de son recours en contestation de sa radiation par la commission administrative de la liste électorale de la commune d'Antogny le Tillac alors que cet électeur aurait été domicilié
613720dbcd580146773eefc0
15 mars 1989
Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais
613720ddcd580146773ef097
2 mars 1989
conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription de Melle X... sur la liste électorale de la commune de Montmaurin alors que cette électrice
613720e3cd580146773ef36f
8 juin 1989
Y... à l'encontre d'une décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ;
613720e9cd580146773ef6be
10 mars 1989
avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M X..., tiers électeur
613720e9cd580146773ef6c2
17 mars 1989
recours des époux Y... en contestation de la décision de la commission administrative refusant leur inscription sur la liste électorale de la commune de Vieux-Habitants (Guadeloupe), alors que ces électeurs
61372131cd580146773f1bb5
7 juin 1990
Samuel Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372131cd580146773f1bb8
Roger X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372131cd580146773f1bc2
Patrick Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372131cd580146773f1bc4
Pablo Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372131cd580146773f1bcc
Jean Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372132cd580146773f1ca6
Georges Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372132cd580146773f1ca7
Roland Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372132cd580146773f1ca8
Thierry Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372132cd580146773f1ca9
Eric Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372132cd580146773f1cab
Michel Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372132cd580146773f1cb0
Louis Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372132cd580146773f1cb3
Pascal Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372135cd580146773f1e24
26 avril 1990
Bernard X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.
61372135cd580146773f1e25
Christian X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.
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