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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108076_20251112
12 novembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème Chambre
DTA_2105781_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6d7876e75543d1c55a
9 janvier 2025
[R] avait été bien affecté psychologiquement par ce qu'il considérait, en précisant les raisons, comme une attaque directe et dégradante sur sa personne ; - l'avis d'arrêt de travail du 16 février 2019
Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8d
10 février 2016
les propriétaires de la parcelle 1033.
DTA_1907031_20230308
8 mars 2023
; - il méconnaît l'article 10.1 de la zone UAe dudit règlement ; - il méconnaît l'article 10.3 de la zone UAe dudit règlement ; - le maire de Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation
civ2
61372424cd58014677412d15
2 mars 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code
soc
613723f6cd5801467741077a
6 mai 2002
du travail ; 4 / que le lien de subordination, qui est un des éléments constitutifs du travail de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01244
23 juin 2016
du travail et 1134 du Code civil.
6253ccb4bd3db21cbdd91040
29 janvier 2014
D'ailleurs l'a. 1179 du CPC renvoie au chapitre V du Titre I (du Livre III) dudit code. Or, il n'est allégué ni justifié d'aucun élément nouveau.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500236_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
DTA_2304519_20251113
13 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
6253c8e0bd3db21cbdd8682b
25 février 2003
excéder, selon la convention collective, 70% de la totalité de son temps de travail.
3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
à temps plein ; - au CHPC, un seul cycle de travail correspondant à des postes de travail à temps plein est appliqué ; aucun cycle de travail n'a été arrêté au sein de l'établissement comme le permet
6ème chambre
DTA_2200074_20230322
22 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Prud'homale
642fb5dccece1704f5747438
6 avril 2023
de l'article 10.4 du présent accord, afin d'adapter la durée du travail à la nature de l'activité.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474123.20240328
28 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
5ème chambre sociale PH
67f603e8ebd72824438566cc
8 avril 2025
L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01033
9 juin 2017
17,142 euros ; que conformément à l'article L 1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée a cessé de plein droit à l'échéance du terme, soit le 7 décembre 2010 ; que la relation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214612_20221209
9 décembre 2022
1991 ; - le code de justice administrative.
1/2/1 nationalité A
65849128e41137cbf9fc839e
21 décembre 2023
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
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