André X..., 2°/ Mme Marie-Annick Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat

(la société X...), et qui bénéficie d'une servitude de passage sur celle appartenant à la société Holding Robert Pellet (société HRP), donnée à bail commercial à la société Total Fina France (société Total

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 1°/ la société Acapulco, société civile immobilière, dont le siège est [...], [...], 2°

L'acte du 25 février 2011 rappelait l'existence des servitudes suivantes au profit de la parcelle CL [Cadastre 1] : « Pour permettre l'accès à la [Adresse 2], il a été constitué une servitude de passage

(…) / 2.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 08-19.157 et X 08-19.464 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Y... pour obtenir le transfert ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acquéreur d'un immeuble vendu sans servitude ni

Jean-Paul Z..., 2°) Mme Arlette, Marie-Laure Z..., née X..., demeurant ensemble ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 460-10, L. 480-4, R. 443-7, R. 443-8-3, R. 443-2,

Le tribunal prononcera l'existence d'une servitude de vue partant de la fenêtre de la maison située au [Adresse 3] à Sète (parcelle cadastrée section BC numéro [Cadastre 2]) et donnant sur le fonds voisin

étant la parcelle AS [Cadastre 2], et une servitude de "non accessibilité" par les propriétaires des deux fonds sur la zone dépendant du fonds servant appartenant à la société HSBC pour une superficie

[Y] et Mme [J], propriétaires de deux parcelles, en suppression de jours et de vues irréguliers sur les parcelles voisines lui appartenant et en indemnisation. 2. M.

, [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées [Adresse 5] à [Localité 2].

S..., 2°/ Mme P...