, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

"étant res inter alios acta" pour la société Pavaca, la Cour d'appel n'aurait pu se fonder sur ce document pour estimer par application de l'article 1937 du Code civil, que le nom de Mademoiselle Y...

1973 ter du code général des impôts, qui reprend les dispositions du IV de l'article 24 de la loi °n 75-1328 du 31 décembre 1975 : "L'action en recouvrement de la taxe locale d'équipement dont dispose

ET AUX FINANCES DU 20 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 145-2 ET R 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, PRECEDEMMENT CODIFIEES A L'ARTICLE

à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'examine pas le moyen développé par la société Pechiney

n'est entrée en vigueur que le 30 novembre 1978, mais dont le contenu pouvait être opposé à toute demande présentée avant cette date par application de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, et l'aurait

dans ce champ d'application est sans portée en l'espèce ; Cons., en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts, issu de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1972,

1148 du Code civil et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions combinées des articles 19 du décret du 12 mai 1960 et 15

étendu par arrêté du 3 novembre 1976, a été complété et modifié par l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, et excluait expressément de son champ d'application

rétrocessions qui auraient été perçues en 1982 (en réalité 1972) et non en 1981 (en réalité 1971) comme le soutient l'intéressée, la cour d'appel a encore omis de répondre aux conclusions de Mme X...

au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

; Vu le décret n° 73-105 du 29 janvier 1973 et le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

1971 ; Vu le décret n° 73-105 du 29 janvier 1973 et le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

, 1972, 1973, ET 1974 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES" LES IMPOSITIONS DONT CELLE-CI A ETE DECHARGEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

, lesquels étaient intervenus dans le délai d'un an de la garantie contractuelle, et retenu pour les suivants, sans se référer à aucun moment aux articles 1792 et 2270 du Code civil et par conséquent à