attaquée a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce,

R651-4 du code de commerce.

prescrite conformément aux dispositions de l'article 110- 4 du Code de commerce, l'a condamné à payer à la banque Gallière prise en la personne de son liquidateur Monsieur [S] la somme de 2.000,00 euros

Que, pour s'opposer à la demande principale, la société CCF, devenue HSBC, soulève pour la première fois en cause d'appel sur le fondement de l'article L.110-4 du Code de commerce selon lequel « les obligations

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la société SARL ISA [W] Au soutien de ses prétentions, la société ISA [W] avance principalement que : En droit Aux termes de l'article L.110-4 du Code de Commerce

L. 640-4 du code de commerce.

A la date du 18 Mars 2025, la SASU PARADIS GARDEN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-8 du Code de commerce.

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [E], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

R. 624-4 du Code de commerce (ancien article 73 du décret du 27 décembre 1985), applicable à l'exclusion de l'article R. 621-21 (ancien article 67 du décret du 28 décembre 2005 modifié par l'article 45

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la date de réalisation du dommage ou à la date où la victime est en mesure d'agir

Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.

consacrant les prêts n° 804, 805 et 806 qui constituent pourtant des titres exécutoires, les appelants en déduisent que, par application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, les créances issues

, devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions aux règles

L. 611-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le créancier ne peut demander la

prescrite, l'arrêt retient que selon les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre

d'appel a violé l'article L. 623-4 du Code de commerce ; Mais attendu que les juges du fond n'ont commis aucun excès de pouvoir, condition de recevabilité de l'appel-nullité, en retenant la seule offre