En l'espèce, il est constant que la rémunération de [J] [F] était fixée par l'article 4 du contrat de travail selon lequel, en sus d'un salaire mensuel fixe, 's'ajoutera à cette base une commission applicable

Monsieur X... a exposé que le 20 mars 1995, le véhicule ne lui ayant toujours pas été livré, il a mis en demeure le vendeur de lui rembourser l'acompte versé ; qu'il fonde sa demande sur l'article 4 du

commencement de preuve par écrit visé à l'article 1347 devenu l'article 1362 du code civil.

échouer les dispositions du contrat.

Il était prévu à l'article 4 du contrat de travail un salaire fixé au taux horaire de 8, 86 ¿, auquel devait s'ajouter une prime de 1 % du chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des salariés, si celui-ci

de groupe sans contact entre adhérent et assureur et prétend en outre, que le contrat était en adéquation avec la situation dc Mme M...

Dans le cadre de l'exécution de leur prestation, les intéressés doivent s'entourer d'avis nécessaires au bon déroulement des soins donnés aux jours (article 4 des contrats des prestation de services).

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, il était stipulé à l'article 4 du contrat de travail de M.

X... n'a plus été rémunéré par son employeur à compter du mois de septembre 2007 ; que, se prévalant de l'article 4 de son contrat de travail, il a mis en demeure son employeur le 5 novembre 2007 de lui

K... la créance de la SAS Brasserie de Saint Omer composée de la seule somme de 15 098,69 euros en principal ; AUX MOTIFS QUE « L'article 4 du contrat de prêt énumère les garanties prises et notamment

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en va de même de la circonstance que, postérieurement à la notification des titres litigieux, elle ait sollicité du propriétaire le démontage du dispositif concerné, alors du reste qu’il résulte de l’article

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brute de Christophe X..., initialement fixée à 1.407,29 ç , est passée à 1.416,35 ç le 01 juillet 2003 puis à 1.476,57 ç le 01 juillet 2004; L'intéressé soutient que son salaire mensuel brut, dont l'article