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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6163ca2a76640886b9a72677
10 mars 2010
10 mars 2010
5-6 'comptes clients' et l'article 6-1 b) 'garanties des comptes clients' ; que l'article 5-6 stipule qu'à 'l'exception des créances douteuses apparaissant comme telles dans les comptes consolidés de
Source officielle3ème chambre
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le fait d'avoir versé un « dépôt de garantie et cautionnement » à la signature du contrat ne l'exonère aucunement de son obligation de régler les redevances conformément à l'article 6 du contrat de location-gérance
Source officielleVENDREDI
69c2c360cdc6046d47c94d13
16 janvier 2026
16 janvier 2026
. » * l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate que la société GLOBAL INVEST SARL a perdu la convention qu'elle
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
69dd6779cdc6046d47229dc0
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Selon l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation
Source officielle5e Chambre
6037686240fe4045417114ad
26 mars 2015
26 mars 2015
Par lettre recommandée du 13 mars 2010, Madame [Q] a contesté avoir donné sa démission et renouvelait sa demande de négocier la rupture de son contrat.
Source officielleChambre Sociale
65aa2ec5009f81000890dc0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893ba
11 octobre 2007
11 octobre 2007
X... ne peut solliciter l'application du taux contractuel de 8 % sur des ventes auquel il est totalement étranger, alors que ce taux est réservé par l'article 6 du contrat aux seules affaires traitées
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453a
29 mars 2019
29 mars 2019
L'article 8 du contrat de travail de M. P...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10076
26 février 2020
26 février 2020
l'intimée relève que l'appelante s'est refusée à prendre en charge le coût du transport à laquelle elle est tenue en application de l'article 5 du contrat, lequel dispose que « Tous les frais nécessités
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bfd7
29 mars 2016
29 mars 2016
Application du droit à l'espèce Monsieur [N] demande le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à l'article 15 de son contrat de travail en ces termes : « En
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10599
23 mai 2017
23 mai 2017
travail du salarié ; qu'elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'aux termes de l'article
Source officielle11e Chambre B
6035496dd65ac372c5698e11
19 mai 2016
19 mai 2016
qui a refusé la demande de médiation qu'ils sollicitaient, n'a pas usé de l'autorisation qui lui avait été donnée de faire transporter le mobilhome chez tel dépositaire de son choix, alors enfin que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110140
1 mars 2017
1 mars 2017
par le docteur [I] quant à une mauvaise organisation des gardes, lequel est au demeurant sans relation avec le montant des redevances, que ce grief ne peut être pris en considération alors que l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60374e4688a3cb2c4508b1cf
15 avril 2015
15 avril 2015
Si l'on se reporte à l'article 3 §3.4 du contrat de travail ayant lié les parties, il y est stipulé que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01540
12 juillet 2010
12 juillet 2010
1er de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1134 et 1147 du Code civil et les articles L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1234-5 ancien article L. 122-8 du Code du travail ; QU'EN TOUT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300871
8 décembre 2021
8 décembre 2021
le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article R. 313-17 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2°/ que le paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d850e704a005d1ed71d9
19 avril 2023
19 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle2ème Chambre
668e2575fcf93851fdd64867
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au regard des dispositions de l'article L. 312-22, le Crédit Lyonnais est fondé à se prévaloir de la majoration de 3 points prévue à l'article 6 des conditions générales du contrat de prêts et peut dès
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef25dc5b777c9099304e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS - Sur la compétence La cour constate qu'aucune demande n'est formée contre la compagnie Allianz, le salarié ne l'ayant mis dans la cause que pour lui voir déclarer opposable la décision, ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310022
23 janvier 2020
23 janvier 2020
exécuter » ; qu'il ajoute que les articles 2 et 4 du même contrat mettent à la charge du locataire de ne rien faire qui puisse nuire à la salubrité et la sécurité de l'immeuble, de sorte que celui-ci
Source officiellePage 35 sur 19536