Codes de loi français

Article 228-5.40

navires construits principalement ou totalement en bois ou en matière plastique armée de fibres, équipés de chaudières à combustible ou de moteur à combustion interne et pontés au droit des locaux de machines avec des matériaux de ce type doivent être munis

Article 230-2.04

La section totale en mètres carrés des dalots ne doit pas être inférieure à la surface A calculée d'après la formule suivante : Ces dalots sont munis d'un système (clapet de non-retour ou autre dispositif équivalent) assurant que l'entrée de l'eau

Article 244-2.05

. - Les navires supports de plongeurs sont munis de dispositifs permettant le rangement et l'arrimage aisés du matériel de plongée.

Article D481-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

Article D442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Muni de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière

Article R123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.

Article 242-11.16

Le volet est muni d'un indicateur de position en ouverture ou fermeture.

Article 229-II-1.10

Les navires-citernes, tels que définis à l'article 229-II-1.01 de la présente division sont munis de doubles-fonds et de doubles-coques, dans les conditions et modalités prescrites par l'Annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la

Article 221-II-2/4

Si ces locaux contiennent des machines à combustion interne, ils doivent être munis d'un extincteur à mousse d'un type approuvé ayant une capacité minimale de 45 l ou d'un dispositif équivalent et, en plus, d'extincteurs portatifs.

Article 34

Les dispositions du présent article s'appliquent spécifiquement aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux, dont les exigences techniques sont fixées par l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé. 34.1.

Article 6

Chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire.

Article 4

I. - Est muni d'un permis de navigation : - tout navire à passagers ; - tout navire de charge ; - tout navire spécial ; - tout navire sous-marin ; - toute unité mobile de forage au large (MODU) ; - tout navire de pêche ; - tout navire de plaisance à utilisation

Article 229-III.03

la distance entre le pont d'embarquement et la flottaison à la charge minimale de service du navire est supérieure à 4,5 mètres, les radeaux de sauvetage doivent pouvoir être mis à l'eau sous bossoirs avec un plein chargement de personnes, ou être munis

Article 17-2

cadre des autorisations individuelles, du régime déclaratif ou des autorisations de portée locale, les conditions suivantes doivent être remplies par les véhicules : - le véhicule tracteur, s'il supporte directement une partie du chargement, doit être muni

Article 221-II-1/13-1

la porte à la main d'un côté et de l'autre de la porte même. 3 Les portes d'accès et les panneaux des écoutilles d'accès qui restent normalement fermés en mer et sont destinés à garantir l'étanchéité à l'eau des ouvertures intérieures doivent être munis

Article 223 a-II-2/31

Le tableau de commande doit être alimenté en permanence et devrait être muni d'un dispositif de commutation automatique sur une source d'énergie de réserve en cas de panne de la source normale d'énergie.

Article Annexe A

Le membre d'une force armée de l'OTAN doit être muni : Fonctionnaires et employés civils de l'OTAN titulaires. Convention entre les Etats parties à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951 (OTAN).

Article 223 a-II-2/06

Les locaux de machines de catégorie A doivent être munis : Dans les NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D D'UNE LONGUEUR EGALE OU SUPERIEURE A 24 METRES : 1.1. de l'un quelconque des dispositifs fixes d'extinction suivants : 1.1.1.

Article 223 a-III/03

. ; il doit être muni d'une fonction de neutralisation commandée depuis un emplacement situé sur la passerelle de navigation ou depuis tout autre endroit à bord jugé nécessaire par l'administration, de manière que tous les messages d'urgence soient diffusés