On 10 August 2015 the applicants asked the Zurich Migration Office to approve family reunification in Switzerland.

Concernant la société Apollo Bay, M.

time-limit set out in Article 35 § 1 of the Convention, which, in the absence of an effective domestic remedy for his complaint, should have been calculated from the date of the Prefect’s refusal to approve

Subsequently, the applicants requested the District Court to approve the adoption agreement with the effect that both the first and the third applicant would be the second applicant’s parents.

As regards the remainder of the applications, the Court observes that the applicants challenged the decisions of local authorities refusing to approve the locations of their public events in the domestic

This Act made it possible for the election candidates to institute proceedings in which to claim that untrue information published about them during the election campaign be rectified and that apologies

SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, A DEPASSE, POSTERIEUREMENT AU 31 MAI 1976, LES TARIFS FIXES PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 1974 ET APPOUVES

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 2 décembre 1999), que la société Rosco Shipping Co (société Rosco) a pris une marchandise en charge sous connaissement, à bord du navire " Wold Apollo

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme C B, représentée par son employeur, la société Apollo, demande au tribunal d'examiner sa demande de duplicata de titre

    Par un arrêt du 14 avril 2008, la cour d’assises de Diyarbakır inculpa le requérant de l’infraction d’apologie du crime et de criminels et le condamna à une amende judiciaire de 1 500 livres

Bordeaux, il est fait état de ce que Monsieur [E] [U] né le 29 juillet 1982 à Alexandrie (EGYPTE), de nationalité égyptienne, a été condamné le 12 mars 2020 à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour apologie

français du requérant, de son identité, des faits pour lesquels il est défavorablement connu des services de police, de la note blanche émise par les services de renseignement pour radicalisation et apologie

Il a été condamné le 17 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux à une peine de deux ans d’emprisonnement pour apologie publique d’un acte de terrorisme commise au moyen d’un service de communication

être régulièrement entré sur le territoire français qu'il ne justifie d'aucune attache en France et qu'il représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits d'apologie

ayant été signalé par les services de police le 22 juin 2025 pour menaces de crimes ou de délit à personne dépositaire de l'autorité publique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et apologie

pas établie et qu'elle ne légitime pas le recours à la force ; - qu'elle n'a jamais fait l'objet de poursuites ou de placement en garde à vue pour des consultations de messages ou de vidéos faisant l'apologie

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Mis en cause dans le cadre d'une enquête pour des faits d'apologie du terrorisme commis en avril 2022 et menace de mort sur personnes dépositaires de l'autorité publique, M.

En outre, le préfet s'est fondé sur les circonstances que des propos faisant partie des derniers spectacles du requérant font expressément l'apologie du terrorisme ou déprécient et tournent en dérision

illégale au regard de ces mêmes dispositions, dès lors qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes et que la condamnation qui figure à son casier judiciaire, qui n'est pas prononcée pour apologie