; e) Les sociétés d'investissement à capital fixe relevant des articles L. 214-127 à L. 214-138 du code monétaire et financier ; f) Les fonds de fonds alternatifs relevant des articles L. 214-139 à L. 214-142 du code monétaire et financier ; 2.

Article 175

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 9

—

L6122-13, Art. L6143-7-1, Art. L6145-2, Art. L6145-1, Art. L6145-5, Art. L6154-4, Art. L6154-6, Art. L6162-7, Art. L6145-1, Art. L6145-3, Art. L6145-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption

Article 13

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art.

Article L531-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires, y compris les titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public sur le fondement de l'article L. 422-3 du présent code ou de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation

Article 21-6

—

Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

sont préalablement constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ou, dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence

Article 21

—

L8291-3 -Code de commerce Art. L441-6-2 -Code de la consommation Art. L217-16-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. L331-20-1, Art. L331-40-1, Sct.

Article D1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-32, relatif aux caisses de congés payés ; 4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R.

Article R*1336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 12

Code de la défense

En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes

Article 1

—

Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) sont recrutés : - en première année dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté ; - en deuxième année dans les conditions fixées aux articles

Article R6323-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 98

Code du travail

Les droits acquis en heures au titre de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles L. 6323-2 et L. 6323-33, dans la limite des plafonds définis au

Article Annexe III

—

13 s 3 3 min 16 s 1,40 m 9,10 m 9 s 5 40 s 4 11 13 s 5 3 min 20 s 1 1,36 m 8,58 m 10 s 2 41 s 7 10 13 s 7 3 min 24 s 4 1,33 m 8,00 m 11 s 43 s 1 9 13 s 9 3 min 28 s 8 1,30 m 7,63 m 11 s 8 44

Article R219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-8 à R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-25 et R. 213-27 à R. 213-30 sont applicables dans les zones de préemption définies en application de l'article L. 219-1.

Article R4226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

électriques permanentes nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes et les réalisations des installations électriques temporaires sont exécutées conformément aux dispositions des articles

Article L6227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1,

Article R651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77

Code de l'environnement

Le livre Ier est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 122-1 à R. 122-17, R. 125-1 à R. 125-8, R. 126-1 à R. 126-4, R. 141-12, R. 141-13, R. 151-1 à D. 151-3.

Article L6114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Code de la santé publique

Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des articles L. 162-22-

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code

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