L1123-1 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L112-18, Art. L522-6 VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1434-10, Art. L5125-3 IX.

Article L741-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 84

Code rural (nouveau)

code de l'action sociale et des familles par les groupements professionnels agricoles mentionnés au 6° de l'article L. 722-20 du présent code qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles

Article R542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

XXIV bis.-L'article R. 262-65-1 est remplacé par les dispositions suivantes : XXIV ter.-Il est rétabli un article R. 262-65-2 ainsi rédigé : XXIV quater.-L'article R. 262-65-3 est remplacé par les dispositions suivantes : XXIV quater A.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ; 8° Les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2, lorsque l'accident de travail résulte d'un acte de terrorisme ; 8° bis

Article R512-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15

Code de l'environnement

-Le présent article n'est pas applicable : 1° Aux usages mentionnés à l'article R. 1322-77 du code de la santé publique au sein des entreprises du secteur alimentaire, régies par les dispositions de la section 2 du chapitre II bis du titre II du livre

Article 4

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 351-10 et L. 357-19 du code de la sécurité sociale

Article 112

—

L115-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-3, Art. L562-3, Art.

Article 46

—

Le conseil de discipline peut révoquer totalement ou partiellement, pour une durée qu'il détermine, le sursis antérieurement accordé, lorsqu'il prononce une nouvelle sanction prévue aux 1° à 5° du même article 45 dans un délai de cinq ans à compter du

Article 87

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II. - Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

Article 39

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

Article D623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

Les règles relatives aux régimes spéciaux et exonérations afférents aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées aux articles 281 bis et 281 ter de l'annexe III au code général des impôts.

Article L5842-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 22

Code général des collectivités territoriales

L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception

Article 9

—

L'agrément est accordé aux lampes de dimensions normalisées dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 3 bis, 4 et 5 ci-dessus.

Article 3

—

En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis aurait pris effet. § 1er bis - Par dérogation au §1er du présent article 3, la durée d’affiliation requise, sur la période de

Article 1

—

- Code du travail Art. L5411-1, Art. L5411-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi, Art. L5411-5-1, Art. L5411-5-2

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

Code général des impôts

III bis. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH. IV. – (Sans objet).

Article 50-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

civile précédente ou la pénultième année : 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code de la voirie routière

2° bis De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire conformément à l'article L. 122-4.

Article 171 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Code général des impôts, annexe II

Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, s'il estime que

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