Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le

La SCI "PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317, 321, 116, 515, 319 et 117 sur

du code du travail.

Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Elle prétend renverser la présomption instituée par l'article L. 3123-6 du code du travail considérant rapporter la preuve de ce que M.

consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121. 1 sont réunis.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

fiscale, il lui incombe, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, d’établir l’exagération des bases d’imposition retenues par le service vérificateur.

hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action n'est ouverte qu'à celui qui y a un intérêt.

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'or l'article 3 de la même loi, invoqué par la défense, exclut du champ de cette exclusion les délits commis à l'occasion

Guy X..., qui n'est pas décédé, y était partie, les juges du fond ont violé les articles 4, 31 et 32 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que prétendant qu'elle

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit