La personne qui achète, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26, de l'électricité produite en France métropolitaine continentale à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

Les fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, qui comprennent : a) Les fonds d'investissement à vocation générale relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 du code monétaire et financier ; b) Les fonds de capital investissement relevant

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24, Art. L5212-26 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 76 -Code général des impôts, CGI.

Article L2232-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 67

Code du travail

Pour l'application des articles L. 2232-24 et L. 2232-25, l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-1-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-24, à l'exception du 3° du II et de la seconde phrase du V la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 214-24-3 l'ordonnance n° 2013

Article L743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

Code monétaire et financier

Article 2

—

-1 du code de la défense. 3° D'un officier général commandant de la cyberdéfense dont les attributions sont précisées à l'article D. 3121-24-2 du code de la défense. 4° D'un officier général stratégie des ressources humaines, dont les attributions sont

Article 27

—

A compter du 1er janvier 2017, l'article 21 du décret du 24 mai 2005 susvisé est abrogé. Il est rétabli dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret à la date d'entrée en vigueur de cet article.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article R314-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Code de l'énergie

Les organismes mentionnés à l'article L. 314-6-1 sont agréés par le ministre chargé de l'énergie.

Article R314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 314-16, le transfert est :

Article 35

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : -les articles R415-6-1 à R415-15 et R444-125 à R444-168 du code des communes ; -les articles 108 à 137 du décret modifié n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

décider contractuellement que ces informations seront fournies ou mises à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable selon une autre périodicité qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314

Article 1

—

L'Imprimerie nationale est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans des

Article unique

—

- Code rural et de la pêche maritime Art.

Article Annexe III

—

Article 19 " Information des clients " ainsi que les articles 23 et 24. II.

Article 698-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Code de procédure pénale

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours au 11 août 2004, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de l'article L. 121-27 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation

Article R314-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

Code de l'énergie

-12 ou par les modalités de la procédure de mise en concurrence lorsqu'il est prévu une pondération du prix de marché de référence conformément à l'article R. 314-38.

Article 423-2

—

La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions de fonds professionnels à vocation générale sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-144 du code monétaire et financier ; 2° Aux investisseurs dont la

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