La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article 706-102-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5 ni être réalisée dans le véhicule, le bureau

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

L. 2123-14 ; 4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction

Article 1

—

DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE DU BÂTI VALEUR VÉNALE (HT) Terrain Constructions Total Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon Section B n°s 52, 53, 54 et 58 ; 681 738 m² 56

Article 1

—

NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS EXTERNE NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS INTERNE 56 27 Services déconcentrés : 600 postes.

Article 6

—

Le dernier paragraphe de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Assistent en outre aux délibérations de la section et de l’assemblée plénière avec voix consultative : « Un représentant du ministre

Article D781-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32, de trente-deux

Article R142-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ainsi qu'à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des procédures de délivrance des visas et la sécurité

Article L522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

et de renouvellement des substances actives prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et par les règlements pris pour son application, ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues à l'article 56

Article D821-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

du présent code.

Article CH 46

—

Ces seuils ne concernent ni les aérothermes, ni les tubes rayonnants, ni les panneaux radiants à gaz, lesquels doivent être installés conformément aux règles définies aux articles CH 53 et CH 54. b) Deux appareils ou groupe d'appareils sont considérés

Article 75-1

—

Chaque président d'établissement public concerné dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet affecté dans cet établissement public et en position d'activité auprès de celui-ci, au sens des articles

Article Annexe I (suite)

—

Morbihan Brandérion 56 Morbihan Camoël 56 Morbihan Caudan 56 Morbihan Cléguer 56 Morbihan Elven 56 Morbihan Férel 56 Morbihan Gâvres 56 Morbihan Gestel 56 Morbihan Le Hézo 56 Morbihan

Article Annexe VI

—

(U 2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min- 1 (V 7) CO 2 (V 9) Classe environnementale : ...... satisfait dans les conditions prévues par les arrêtés d'application aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-20 et R. 413-13

LEGIARTI000022193057

—

TRANSFERT DE SERVICES EN 2008 BÉNÉFICIAIRES MONTANT Département du Calvados (14) 2 719 Département de la Charente-Maritime (17) 4 467 Département du Finistère (29) 15 969 Département de la Manche (50) 3 542 Département du Morbihan (56

Article L5214-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 05

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant

Article Annexe (Médecine générale)

—

réanimation INTERREGIONS et Subdivisions 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 Ile de France 440 665 665 695 695 3 160 56

Article L613-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

propres et d'engagements éligibles ne respectent pas cette exigence, il remédie à cette situation en faisant usage des pouvoirs ou mesures suivants : 1° Les pouvoirs mentionnés au III de l'article L. 613-42 et au premier alinéa du III de l'article L. 613-56

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent

Article R5132-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

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